Accueil Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Ce qui s'applique quand vous réservez une formation, en ligne ou en agence.
Dernière mise à jour : 20 septembre 2026
Ces conditions s'appliquent quand vous achetez un forfait de formation sur ce site. Elles sont écrites pour être lues : si un point n'est pas clair, appelez-nous avant de payer.
01 Qui vend
AUTO-MOTO ECOLE MOULIN JOLI, SARL à associé unique au capital de 3 000 €, immatriculée au RCS de Saint-Denis de La Réunion sous le numéro 511 354 342, siège 5 rue du Capitaine Dreyfus, Résidence Bouron Pointu, 97419 La Possession, TVA intracommunautaire FR84511354342, agrément préfectoral d'enseignement de la conduite n° E 22 974 0919 6. Téléphone 0692 90 83 64, e-mail autoecolemoulinjoli
02 À qui s'adressent ces conditions
Aux particuliers (consommateurs) qui achètent un forfait de formation à la conduite pour eux-mêmes ou pour un mineur dont ils sont le représentant légal. Toute commande en ligne suppose l'acceptation de ces conditions, par une case à cocher qui n'est jamais cochée d'avance, avant le paiement. Une personne mineure ne peut pas commander seule : la commande et le contrat de formation sont faits par son représentant légal.
03 Ce qui est vendu
Des forfaits de formation à la conduite, décrits sur la page des formations et sur la page propre à chaque forfait : nombre d'heures de conduite comprises, accès au code, évaluation de départ, gestion du dossier, accompagnement à l'examen, et ce qui n'est pas compris (heures au-delà du forfait, frais d'examen du code, assurance de la conduite accompagnée, frais réglementaires). Ces descriptions font partie de l'offre.
Le nombre d'heures compris dans un forfait est un volume prévu, pas une garantie d'obtention du permis. Le nombre d'heures réellement nécessaire est fixé après l'évaluation de départ, réalisée avant la signature du contrat de formation. L'estimation affichée par le simulateur du site est indicative.
04 Prix
Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises, sur chaque page de forfait et au moment du paiement. Le tarif étudiant (permis B boîte manuelle à 980 € au lieu de 1 125 €) est accordé sur présentation d'un justificatif de scolarité en cours de validité, remis en agence ; sans justificatif, la différence est due avant le début de la formation.
Les prix sont identiques dans les deux agences. Seule l'heure de conduite supplémentaire, au-delà du forfait, dépend de l'agence : elle est affichée sur la page des formations et réglée en agence, au fil des leçons. Le prix qui vous engage est celui affiché au moment de votre commande.
05 Commander en ligne
Le parcours est le suivant : vous choisissez un forfait (directement ou après une estimation), vous prenez connaissance de ces conditions et vous les acceptez en cochant la case, puis le bouton « Payer le forfait en ligne » vous conduit sur une page de paiement sécurisée hébergée par notre prestataire Stripe. Vous y vérifiez le forfait et le montant avant de confirmer.
La commande est ferme quand le paiement est confirmé. Vous recevez alors par e-mail une confirmation de commande et votre facture, émise automatiquement par Stripe et envoyée à l'adresse e-mail que vous avez indiquée au moment du paiement. Conservez ces documents.
Le paiement en ligne réserve votre forfait. La formation elle-même commence par un rendez-vous en agence, où sont signés le contrat de formation obligatoire (remis en deux exemplaires) et, le cas échéant, l'autorisation du représentant légal. Si le contrat de formation ne peut pas être signé (pièces manquantes, conditions d'âge non remplies, refus de l'une des parties), le paiement est intégralement remboursé sous quatorze jours.
06 Paiement
Moyens acceptés en ligne : carte bancaire, via Stripe (Stripe Payments Europe Ltd, Irlande), en une fois. Aucune donnée de carte n'est saisie ni conservée sur ce site.
En agence, les moyens de paiement acceptés et les éventuelles facilités sont précisés au moment de l'inscription.
07 Droit de rétractation
Pour une commande passée sur ce site, vous disposez de quatorze jours à compter de la confirmation de votre commande pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier ni à payer de pénalité. Il suffit de nous en informer par une déclaration claire : e-mail à autoecolemoulinjoli
Si vous souhaitez commencer la formation avant la fin de ce délai (évaluation de départ, première leçon, accès au code), vous nous le demandez expressément lors du rendez-vous en agence. Dans ce cas, si vous vous rétractez ensuite dans le délai, vous devez le prix des prestations déjà réalisées, calculé au prorata du forfait ; le reste vous est remboursé. Si la prestation a été entièrement exécutée à votre demande expresse avant la fin du délai, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.
Un contrat conclu et signé en agence, sans commande en ligne préalable, n'ouvre pas ce droit de rétractation ; ses conditions de résiliation sont celles du contrat de formation.
08 Déroulement, report et annulation
Les leçons sont planifiées d'un commun accord avec l'agence. Le délai de prévenance pour reporter ou annuler une leçon, et le sort d'une leçon non honorée sans prévenance, sont fixés par le contrat de formation. La présentation aux examens dépend de l'avis du moniteur et des places attribuées par l'administration : l'auto-école ne maîtrise ni le calendrier des examens ni leur résultat, et ne garantit pas l'obtention du permis.
Les heures d'un forfait sont à consommer dans le délai prévu au contrat de formation. Les conditions de résiliation du contrat, de part et d'autre, et le sort des sommes versées et des heures non consommées, sont celles du contrat de formation.
09 Nos engagements et votre recours
L'auto-école est responsable de la bonne exécution de la formation vendue, conformément à l'article L. 221-15 du code de la consommation, avec des moniteurs titulaires de l'autorisation d'enseigner et des véhicules conformes. Si une prestation n'est pas conforme à ce qui a été vendu, vous pouvez en demander l'exécution correcte, une réduction de prix ou la résolution de la vente, sans préjudice de dommages et intérêts.
La garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés prévues par le code de la consommation et le code civil concernent les biens et les contenus numériques ; elles s'appliquent, le cas échéant, aux supports remis (livre de code) et à l'accès à la plateforme de code en ligne, pendant la durée de cet accès.
10 Réclamation et médiation
Toute réclamation s'adresse d'abord à l'agence concernée, par e-mail ou par courrier. Nous y répondons sous quinze jours.
Si aucune solution n'est trouvée dans un délai de deux mois, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation auquel l'auto-école a adhéré : [MÉDIATEUR À CHOISIR : nom, adresse postale, adresse du site de saisie en ligne]. Le médiateur est saisi par écrit, en joignant la réclamation déjà adressée à l'auto-école.
11 Droit applicable
Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et après recherche d'une solution amiable, le consommateur peut saisir, à son choix, le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou celui du siège de l'auto-école.
Annexe Formulaire de rétractation
À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d'une commande passée sur ce site, dans les quatorze jours de sa confirmation.
À l'attention de : AUTO-MOTO ECOLE MOULIN JOLI, 5 rue du Capitaine Dreyfus, Résidence Bouron Pointu, 97419 La Possession, autoecolemoulinjoli@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :
Forfait commandé : ________________________________
Commandé le : ____ / ____ / ________
Nom du consommateur : ________________________________
Adresse du consommateur : ________________________________
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ______________
Date : ____ / ____ / ________